Page 51 - CCGA Pratiques dexcellence Version 3

a eu lieu immédiatement avant ou après la tenue d’activités de localisation.
Des marques, telles que de la peinture ou des fanions, qui indiquent que de
nouvelles infrastructures souterraines ont été installés devraient être mises
en place dès que la construction est terminée. Cette pratique augmente les
possibilités que l’excavateur ou le localisateur soit informé de la présence
d’une nouvelle infrastructure souterraine, ce qui peut réduire le risque de
dommages.

3-21 Exigences liées à la validité de la localisation
Énoncé de pratique : Pour qu’une localisation soit valide, les marques
appliquées sur le sol doivent être complètes, un rapport de localisation doit
avoir été préparé, les conditions dans lesquelles le marquage a été fait
doivent être inchangées et le rapport de localisation ne doit pas avoir expiré.
Description de la pratique : Sauf dans le cas d’un avis d’acquittement ou
d’une ESL, les principales composantes d’une localisation sont les marques
au sol et le rapport de localisation correspondant qui, ensemble, précisent la
position exacte de l’infrastructure souterraine. Pour qu’une localisation soit
valide, les marques doivent être préservées et suffisamment visibles. Puisqu’il
incombe au propriétaire de marquer son infrastructure souterraine et de
donner les instructions et les avertissements nécessaires à l’excavateur, la
localisation est valide que si elle a été produite par le propriétaire ou par une
partie autorisée à agir pour le compte du propriétaire. Dans toute la zone des
travaux, le marquage doit avoir été complété et la zone localisée doit avoir
été bien définie et documentée dans un rapport de localisation afin que la
localisation soit jugée valide. Si les circonstances (par exemple, l’aménagement
d’une nouvelle infrastructure souterraine dans la zone localisée) entraînent
un changement après la livraison du rapport de localisation ou si l’une des
caractéristiques de surface utilisées pour mesurer la distance entre l’élément
localisé et le marquage en retrait (off-set) est modifiée, les parties modifiées
par le changement ne sont plus jugées valides. La date d’expiration du
rapport de localisation est indiquée sur le rapport en question. Ce rapport
doit renfermer suffisamment de renseignements et d’instructions pour que
les parties qui s’en servent puissent interpréter correctement les marques
sur le terrain et déterminer les limites de la zone localisée. Les rapports
de localisation sont habituellement produits au moyen de modèles ou de
formulaires. Bien qu’il ne soit pas toujours possible ou approprié de remplir
chaque partie du formulaire, les renseignements ci après doivent s’y trouver,
sauf dans le cas d’un avis d’acquittement ou d’une ESL, pour que la localisation
soit jugée valide :
• le nom de l’intervenant qui a fait la demande de localisation;
• l’adresse ou les coordonnées du site d’excavation;
• le numéro de la demande de localisation;
• les limites de la zone localisée;
• si l’infrastructure souterraine a été marquée ou si un avis d’acquittement
a été transmis;
• la méthode de marquage;
• un croquis de la localisation;
• la date d’émission du rapport de localisation;
• la période de validité ou la date d’expiration du rapport;
• le nombre total de pages contenues dans le rapport;
• le nom ou le numéro d’identification de l’intervenant qui a produit le
rapport de localisation.

Canadian Common Ground Alliance
Pratiques d’excellence, Version 3.0 – Octobre 2018
46