Page 50 - CCGA Pratiques dexcellence Version 3

Description de la pratique : Lors du repérage et du marquage
d’infrastructure souterraine, le localisateur doit indiquer le point de
démarcation sur le rapport de localisation. Ce symbole (tel qu’il a été illustré
ci-dessus) doit être placé au-dessus du point réel physique de démarcation
faisant l’objet du repérage ou aussi près que possible de celui-ci. Le point
de démarcation correspond à la limite des infrastructures souterraines
appartenant aux services publics. L’excavateur doit être conscient que des
infrastructures souterraines appartenant au client ou à un particulier peuvent
se trouver au-delà de ce point. Le symbole et sa définition devraient être
clairement indiqués dans la légende du rapport de localisation.

3-19 Entente visant la substitution de la localisation
Énoncé de pratique : Il est possible de recourir à une entente visant
la substitution de la localisation (ESL) (ALA en anglais : Alternate Locate
Agreement) si le propriétaire de l’infrastructure souterraine et l’excavateur
s’entendent quant aux modalités.
Description de la pratique : L’ESL est une entente contractuelle entre
un propriétaire d’infrastructure souterraine et un excavateur. Elle permet à
l’celui-ci d’effectuer ses travaux d’excavation sans avoir obtenu de rapport
de localisation traditionnel. Le propriétaire d’infrastructure souterraine
détermine les modalités de l’ESL, y compris la profondeur, la méthode et/
ou le type d’excavation. L’ESL vise à clarifier la portée des travaux de
manière à ce qu’une localisation ne soit pas nécessairement requise mais
que la protection des infrastructures souterraines contre les dommages est
tout de même assurée. Ceci permet de diminuer le nombre de demandes
de localisation et permet également d’éliminer le temps d’attente et les
travaux d’administration pour les excavateurs. Les détails de l’entente
doivent être clarifiés par écrit et disponibles aux fins d’analyse, à la demande
de l’organisme de réglementation ou du représentant du propriétaire de
l’infrastructure souterraine. L’entente doit également être communiquée
par écrit aux représentants de la santé et sécurité affectés au projet, le cas
échéant. Il incombe à l’excavateur de s’assurer que tous les propriétaires
d’infrastructures souterraines ont reçu une demande de localisation afin
qu’ils puissent identifier leurs infrastructures. Également, il lui incombe de
s’assurer que l’entente signée ne nuit pas à aux opérations sécuritaires des
autres propriétaires d’infrastructures souterraines qui ne sont pas visés
par l’ESL et ainsi s’assurer en tout temps de la protection des travailleurs
et du public. L’excavateur a par ailleurs la responsabilité de s’assurer que
les travaux d’excavation sont exécutés en conformité avec les exigences
législatives et les dispositions de l’ESL, tel qu’il a été stipulé entre ce dernier
et le propriétaire d’infrastructures souterraines en question. Le propriétaire
d’infrastructures souterraines a le devoir de veiller à ce que les modalités
de l’ESL assurent un niveau de sécurité équivalent à celui du processus de
localisation standard.

3-20 Marquage de nouvelles infrastructures

Énoncé de pratique : Un marquage est effectué dès la fin des travaux de
construction, afin d’indiquer l’emplacement des nouvelles infrastructures
souterraines.
Description de la pratique : Si le localisateur et l’excavateur ne sont pas
au courant d’infrastructure récente des infrastructures souterraines, celles-ci
sont exposées à risque élevé d’endommagement, surtout si l’infrastructure

Canadian Common Ground Alliance
Pratiques d’excellence, Version 3.0 – Octobre 2018
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