Page 49 - CCGA Pratiques dexcellence Version 3

3-15 Enquête et rapport de dommages

Énoncé de pratique : Toute infrastructure souterraine endommagée fait
l’objet d’une enquête et un rapport est établi dans les meilleurs délais.

Description de la pratique : Lorsque des dommages se produisent, une
enquête en bonne et due forme est menée et le résultat de cette enquête
fait l’objet d’un rapport. L’enquête a pour but de déterminer la cause
fondamentale et tout autre facteur qui aurait pu contribuer aux dommages.
Les renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes sur les dommages
sont essentiels à la prévention des dommages ultérieurs.

3-16 Planification de la charge de travail

Énoncé de pratique : La planification de la charge de travail en fonction
des fluctuations prévisibles de celle-ci fait partie intégrante de toutes les
pratiques opérationnelles. Un plan adaptable est mis au point afin de
composer avec les fluctuations imprévisibles.
Description de la pratique : Les propriétaires d’infrastructures
souterraines, et/ou leurs représentants, élaborent des méthodes de prévision
et de planification de la charge de travail afin d’être en mesure de traiter
les demandes de localisation dans les délais établis. Ils s’assurent ainsi de
la disponibilité du personnel et de l’équipement requis à cette fin. Il est
important de faire mention que cette pratique ne préconise pas de limiter le
nombre de demandes de localisation de la part des excavateurs.

3-17 Zone localisée
Énoncé de pratique : Le localisateur établit et identifie clairement la zone
localisée sur le rapport de localisation.
Description de la pratique : Le localisateur définit et marque la zone
localisée par une limite nord, sud, est et ouest sur le croquis dans le rapport
de localisation. Il utilise des repères fixes, comme des immeubles ou la
bordure d’un trottoir, pour définir la zone localisée. Lorsque c’est possible,
le localisateur définit une zone localisée plus grande d’au moins un mètre
autour de la zone d’excavation, afin de créer une « zone tampon » autour
de la zone localisée. Dans tous les cas, le localisateur doit bien comprendre
la portée et le type de travaux à exécuter avant de définir la zone localisée.
Le marquage des infrastructures souterraines et le schéma sur le croquis ne
doivent pas déborder de la zone localisée définie sur le rapport de localisation
ou sur le terrain.

3-18 Identification du point de démarcation

Énoncé de pratique : S’il y a lieu, le localisateur indiquera le point de
démarcation de l’infrastructure souterraine sur le rapport de localisation si ce
point n’est pas un point d’entrée dans le bâtiment. Ce point sera indiqué sur
le rapport de localisation au moyen du symbole « DM » encerclé (tel qu’il est
illustré ci dessous).

DM

Canadian Common Ground Alliance
Pratiques d’excellence, Version 3.0 – Octobre 2018
44