Canadian Common Ground Alliance

Canadian Common Ground Alliance

Damage Prevention is a Shared Responsibility

 5

NEWS

Projet 2 - La Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines (ancient projet de loi S-233) publiée pour commentaires

02 Mar 2016 10:55 PM | Anonymous member (Administrator)

À toutes les parties concernées,

Au nom de l'équipe du projet de loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines, j'ai le plaisir de vous présenter la mise à jour de la législation proposée Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines (anciennement le projet de loi S-233). Cette deuxième version sera publiée pour une période de commentaires de 25 jours jusqu'à minuit, heure de l'Est, le 28 mars 2016.

L'utilisation de ce formulaire, veuillez soumettre vos commentaires par courriel ou par fax (numéro ci-dessous) en écrivant le texte suivant à la ligne Objet :

COMMENTAIRES - Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines

Tous les commentaires seront transmis à l'équipe du projet de loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines afin qu'ils soient considérés dans la version finale du projet de loi.

De plus, nous vous prions de prendre connaissance des commentaires déjà reçus lors la première ronde de consultations.

Veuillez reçevoir, Monsieur / Madame, nos salutations distinguées.

Mike Sullivan - Directeur exécutif, CCGA

Copyright 2019 Canadian Common Ground Alliance

Powered by Wild Apricot Membership Software