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Deuxième lecture - Projet de loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines

05 Oct 2016 10:41 PM | Anonymous member

L'honorable Grant Mitchell propose que le projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines, soit lu pour la deuxième fois.

http://www.parl.gc.ca/Content/Sen/Chamber/421/Debates/059db_2016-10-04-f.htm#38

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