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Canadian Common Ground Alliance

La prévention des dommages, c'est l'affaire de tous

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Appui au projet de loi S-229

Merci de visiter le site Web du Canadian Common Ground Alliance et de votre intérêt envers le projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines, suite à son introduction par le Sénateur Grant Mitchell.

Nous souhaitons recevoir votre appui concernant ce projet de loi. Inspiré par le principe derrière le programme « Appelez ou Cliquez avant de creuser », le projet de loi :

  •  imposera aux exploitants de telles infrastructures sous réglementation fédérale ou situées dans sur des terres fédérales de les enregistrer auprès d’un centre de notification;
  • imposera à quiconque envisage d’excaver de faire une demande de localisation au centre de notification concerné;
  • imposera aux exploitants d’infrastructures souterraines de donner suite aux demandes de localisation soit en identifiant clairement et rapidement l’emplacement de leurs infrastructures au moyen de marques et de renseignements descriptifs ou en déclarant que l’excavation n’est pas susceptible d’endommager les infrastructures souterraines.

Offrir votre appui est très simple. Vous n’avez qu’à choisir la lettre la plus appropriée parmi CELLES-CI, la modifier afin de l’adapter selon votre situation et ensuite l’envoyer aux députés et aux sénateurs de votre région. Il est possible de trouver les noms et les adresses courriel de vos représentants dans la liste fournie ICI.

Aimez et partagez notre page Facebook en allant au https://www.facebook.com/DigSafeCanada/, suivez-nous sur Twitter et répondez à nos gazouillis à @CanadianCGA en utilisant les mots-clics #S229 et #DigSafe.

Pour toutes questions concernant ce projet de loi, n’hésitez pas à communiquer avec nous par courriel au msullivan@canadiancga.com.  

Projet de loi fédéral S-229

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